Comment bénéficier de la TVA à 10 %

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Vous avez prévu d’effectuer des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de votre logement ? Bonne nouvelle, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %.

Quels travaux sont concernés par la TVA à 10 % ?

Ce taux de TVA réduit s’applique à certains travaux uniquement. L’achat d’équipements électroménagers mobiliers ainsi que certains gros équipements ne sont pas concernés.

ll s’applique sur :

  • les prestations de main d’œuvre ;
  • les matières premières et les petites fournitures pour les travaux immobiliers comme la peinture, la laine de verre, les tuiles, le carrelage, etc. ;
  • les équipements et les rangements pour la cuisine ou la salle de bain qui sont intégrés au bâti, c’est-à-dire qui ne peuvent être retirés sans détérioration ;
  • les équipements de chauffage non éligibles au taux réduit de 5,5 % (cuve à fioul, citernes à gaz et certaines chaudières) ;
  • les systèmes d’ouverture et de fermeture des habitations (portes, fenêtres…) ;
  • l’aménagement et le revêtement des voies d’accès principales à la maison, la clôture d’un terrain, la pose d’un portail.

Afin de bénéficier du taux de TVA à 10 % les locaux à rénover doivent être achevés depuis deux ans minimum et doivent être des locaux d’habitation uniquement, que ce soit votre résidence principale ou secondaire. Il peut s’agir d’appartements, de maisons individuelles, de dépendances (greniers, terrasses, caves…). Pour les immeubles collectifs, les parties privatives mais aussi les parties communes sont concernées. 

Quelles démarches effectuer pour bénéficier de la TVA à 10 % ?

Pour profiter de cette TVA à taux réduit, vous devez remettre une attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux au professionnel qui se charge des travaux, et ce, avant facturation.

Deux modèles d’attestation sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr :

  • L’attestation N°1300-SD doit être utilisée pour les travaux de gros œuvre ou les six éléments de second œuvre (les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, le système de chauffage) ;
  • L’attestation N°1301-SD est destinée aux travaux n’affectant aucun élément de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Pour tous nouveaux travaux, pensez à fournir ces attestations au prestataire. L’attestation N°1301-D n’est pas obligatoire lorsque le montant des réparations est inférieur à 300 € TTC. Sur vos factures devront figurer votre nom, l’adresse du bâtiment concerné par les travaux, la nature de ces derniers et la mention selon laquelle le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans.